Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE

Les Services sont proposées à l’Acquéreur sur la Galerie par la société GALART’XY (ci-après désignée « GALART’XY ), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5.000,00 euros, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 843 092 164, ayant son siège social au 400 avenue Roumanille ZAC Saint-Philippe II Quartier des Templiers 06410 Biot, représentée par Claire LORENTZ son président en exercice, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Acquéreur les « Parties ».

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

2.1. « Acquéreur » : désigne la personne physique ou morale passant commande d’une Œuvre d’art exposée par GALART’XY sur la Galerie pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec GALART’XY, les « Parties » ;

2.2. « Artiste » : désigne les artistes ayant formellement donné mandat à GALART’XY pour la reproduction, la représentation, l’exposition et la vente en son nom de son ou ses Œuvres ;

2.3. « Commande » : Désigne la commande d’une ou plusieurs Œuvres par l’Acquéreur à GALART’XY via la Galerie et dans les conditions définies dans les présentes CGV ;

2.4. « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente sous mandat – (ci-après les « CGV ») ;

2.5. « Données »
– « Données de l’Acquéreur » : désignent toutes les données hébergées par GALART’XY sur lesquelles l’Utilisateur détient un droit de propriété, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services ;
– « Données Personnelles » : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la Galerie, hébergées par GALART’XY ou un tiers autorisé, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

2.6. « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par GALART’XY dans la Galerie, dans les conditions du présent Contrat, incluant la navigation sur la Galerie, la consultation et l’acquisition des Œuvres ;

2.7. « Galerie » : désigne la Galerie éditée par GALART’XY et disponible à l’adresse www.galartxy.com, sur lequel sont proposés les Services ;

2.8. « Œuvres » : désigne les œuvres exposées par GALART’XY via la Galerie et proposées à la vente ;

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV fixent les conditions par lesquels GALART’XY vend sous mandat à l’Acquéreur, la ou les Œuvres exposées sur la Galerie.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acquéreur sur la Galerie où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGV sont opposables à l’Acquéreur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GALART’XY.

GALART’XY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acquéreur.

 

ARTICLE 5. MANDAT

GALART’XY déclare et garantit que mandat lui a été accordé par l’Artiste pour l’exposition et la vente des Œuvres pour une certaine durée.

Le mandat porte sur les prérogatives suivantes :
– Présentation des œuvres au nom et pour le compte de l’Artiste sur la Galerie ou lors d’événements spécifiques (vernissages, expositions, opération de communication, campagne de mailing…) ;
– Proposer les Œuvres à la vente à un prix et à des conditions expressément déterminées au présent Contrat ;
– Conclure le contrat de vente avec les Acquéreurs dans les conditions prévues aux CGV expressément acceptées par l’Artiste et annexées au présent Contrat ;
– Encaisser le montant versé par l’Acquéreur ;
– Le cas échéant, recueillir auprès de l’Acquéreur les sommes dues au titre de la livraison de l’Œuvre et payer au transporteur les frais de transports ;
– Présentation des œuvres au nom et pour le compte de l’Artiste sur la Galerie ou lors d’événements spécifiques ;
– Proposer les Œuvres à la vente à un prix expressément déterminé au mandat ;
– Conclure le présent Contrat avec les Acquéreurs aux fins de vendre la ou les Œuvres ;
– Encaisser le montant versé par l’Acquéreur ;
– Organiser le cas échéant le transport et la livraison de l’Œuvre ;

 

ARTICLE 6. ŒUVRES

6.1. Description des Œuvres

Les Œuvres exposées sont des créations originales d’Artistes soigneusement sélectionnés par GALART’XY.

Les Œuvres ne sont proposées par GALART’XY qu’à la vente, à l’exclusion de la location ou du prêt

Les caractéristiques essentielles des Œuvres sont indiquées sur la fiche de description disponible sur la Galerie.

Les photographies illustrant les Œuvres ne constituent pas un document ayant valeur contractuelle. Néanmoins, l’Acquéreur dispose de la possibilité de poser ses questions sur l’Œuvre exposée afin d’obtenir les informations nécessaires préalablement à l’acquisition.

Toute question pourra être envoyées à l’adresse mail suivante : contact@galartxy.com.

6.2. Disponibilité de l’Œuvre

L’acquisition des Œuvres est faite sous réserve de leur disponibilité au moment de la vente.

GALART’XY n’étant pas dépositaire des Œuvres, ne peut garantir la disponibilité de l’Œuvre au moment de la vente.

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, GALART’XY en informe immédiatement l’Acquéreur et peut lui proposer une Œuvre d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord de l’Acquéreur manifesté par écrit, GALART’XY procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.

En dehors du remboursement du prix de l’Œuvre indisponible, GALART’XY n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

ARTICLE 7. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDE

Le Contrat est formé lors de la validation de la Commande valant acceptation de l’offre proposée par GALART’XY via la Galerie, conformément au procédé du double clic.

La passation d’une commande nécessite l’acceptation préalable des présentes CGV.

La validation de la commande se fera selon la procédure suivante :
1. L’Acquéreur prend contact avec GALART’XY en renseignant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site internet. Lors de cette prise de contact, l’Acquéreur indique à GALART’XY les références de l’œuvre qu’il souhaite acquérir ;
2. GALART’XY accuse réception du message de l’Acquéreur ;
3. GALART’XY adresse un courriel récapitulatif de l’offre à l’Acquéreur comprenant notamment :
a. Les informations relatives à l’Acquéreur (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation etc …) ;
b. Le cas échéant, le devis relatif au transport et à la livraison de l’Œuvre ;
c. Les références de l’Œuvre ;
d. Le prix de l’Œuvre ;
e. Les présentes CGV sous-mandat ;
4. L’Acquéreur signe l’offre ainsi que les présentes CGV et les adresse à GALART’XY par courriel ou par voie postale.
5. GALART’XY accuse réception de l’acceptation de l’offre et des CGV et confirme la validation de la commande ;
6. GALART’XY adresse une facture correspondant au montant de l’œuvre et des frais de livraison, majoré le cas échéant des taxes applicables ;
7. L’Acquéreur paie le montant par virement bancaire ;
8. A réception du paiement, GALART’XY fait expédier l’Œuvre par l’Artiste ;

La validation de la commande fait courir les délais contractuels, notamment ceux de prise en charge et de livraison.

GALART’XY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

ARTICLE 8. PRISE D’EFFET – RÉALISATION DE LA VENTE

Le présent Contrat prend effet le jour de la validation de la Commande.

La propriété de l’œuvre est transférée dès la validation de la Commande, sous réserve du droit de rétractation.

La passation de la commande entraîne pour l’Acquéreur obligation de payer l’intégralité du prix, et pour l’Artiste et la Galerie, l’obligation de délivrance de l’Œuvre.

Néanmoins, la livraison de l’œuvre ne pourra intervenir qu’à compter du parfait paiement de l’intégralité du montant facturé par GALART’XY.

 

ARTICLE 9. PRIX

9.1. Prix des Œuvres

Le prix des Œuvres sont indiqués, pour chacune exposée sur la Galerie, en euros toutes taxes comprises avec indication, le cas échéant de la TVA, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acquéreur est indiqué sur le devis communiqué à l’Acquéreur sur son adresse mail.

Le prix est celui affiché sur la Galerie au jour de la Commande et correspond au prix fixé par l’Artiste dans le mandat accordé à GALART’XY.

Le prix ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix selon les modalités de livraison choisies par l’Acquéreur.

Lorsque la livraison est faite en dehors de la France Métropolitaine, l’Acquéreur reconnait être l’importateur de l’Œuvre.

Lorsque l’œuvre est livrée en dehors de l’Union Européenne, des taxes spécifiques sont susceptibles de s’appliquer et restent à la charge de l’Acquéreur.

9.2. Modification

GALART’XY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’Artiste, tout en garantissant à l’Acquéreur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

9.3. Conditions et modalités de paiement

Le paiement de la Commande s’effectuera dès l’émission par GALART’XY de la facture dans un délai de 14 jours.

L’Acquéreur devra procéder au paiement par virement bancaire. A défaut de réception des fonds dans les 14 jours ouvrés à compter de l’émission de la facture, l’Œuvre pourra être remise en vente par GALART’XY.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1. Modalités de livraison

Sur demande de l’acquéreur, GALART’XY pourra conseiller ce dernier sur le choix d’un transporteur.

L’Acquéreur se rapprochera donc de l’Artiste et du transporteur pour l’organisation du transport de l’Œuvre.

L’expédition de l’œuvre n’interviendra en tout état de cause qu’à compter de la réception du virement du montant total par GALART’XY.

10.2. Délais de livraison

Lorsque le délai de livraison est signalé, il ne l’est qu’à titre indicatif.

GALART’XY ne pourra être tenu pour responsable de tout problème lié à la livraison et tout retard ne pourra faire l’objet d’une annulation de la Commande et d’un remboursement.

10.3. Restitution conforme des Œuvres

Toute Œuvre réceptionnée sans réserve précise sera réputée acceptée par l’Acquéreur et sans défaut.

10.4. Transfert des risques

Le transfert des risques concernant l’Œuvre acquise a lieu dès sa remise par l’Artiste au transporteur.

LE TRANSPORT DE L’ŒUVRE EST SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR CE DÈS LE DÉPART DE L’ŒUVRE DE CHEZ L’ARTISTE. L’ACQUÉREUR PRENDRA DONC SOIN DE SOUSCRIRE L’ASSURANCE ADÉQUATE.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Œuvres proposées à la Vente sont la propriété matérielle des Artistes jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix et des frais de livraison.

Par conséquent, le paiement de l’intégralité du prix entraîne le transfert de propriété de l’Œuvre.

GALART’XY se réserve le droit de retirer de la Galerie toute Œuvre quel qu’en soit le motif.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle présents sur la Galerie internet (graphismes, marques, modèles, textes, sons…) restent la propriété exclusive de GALART’XY.

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage de la Galerie internet nécessaire à la navigation, la consultation des offres et la passation des commandes.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de GALART’XY, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

GALART’XY bénéficie par ailleurs d’une cession des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation lui permettant de reproduire, conserver et exposer les Œuvres en ligne sur la Galerie ou lors d’événements spécifiques.
L’Acquéreur comprend que la vente de l’Œuvre ne lui confère qu’un droit de propriété sur le support physique de l’Œuvre, l’Artiste conservant l’ensemble des droits d’auteur sur l’Œuvre.

Par conséquent, l’Acquéreur bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé de l’Œuvre à l’exclusion de toute forme d’exploitation. De convention expresse, l’usage privé inclut la possibilité pour l’acquéreur professionnel d’exposer l‘Œuvre dans ses locaux en prenant soin d’indiquer le titre de l’œuvre ainsi que le nom de l’artiste et la mention « Vu sur Galart’xy.com ».

Toute violation de la présente clause serait susceptible de constituer une infraction et d’entrainer des poursuites pénales et/ou civiles.

 

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Collecte des Données Personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées par GALART’XY dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont les suivantes :

– Civilité, nom et prénom de l’Acquéreur,
– Adresse email de l’Acquéreur,
– Adresse postale, adresse de facturation, adresse de livraison de l’Acquéreur,
– Numéro de téléphone fixe et/ou mobile de l’Acquéreur,
– Adresse IP de l’Acquéreur lors de sa navigation,

13.2. Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès de l’Acquéreur ont pour objectif principal le traitement et le suivi des Commandes. Plus particulièrement, les utilisations sont les suivantes :

– Traitement et suivi des Commandes ;
– Gestion de la facturation et des livraisons ;
– Gestion des éventuels litiges avec l’Acquéreur ;
– Envoi d’une newsletter à l’Acquéreur ;
– Envoi d’informations relatives au contrat, aux Services, leurs évolutions, ou autre, par message personnel à l’Acquéreur ;
– Envoi d’offres commerciales ou promotionnelles ;
– Envoi d’annonces et offres de partenaires ;
– Réalisation d’études statistiques.

13.3. Conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées par GALART’XY pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit.

Toutefois, les Données personnelles seront conservées toutes les fois que l’Acquéreur sera en relation commerciales ou partenariales avec GALART’XY.

Par ailleurs, sans que les données personnelles fassent l’objet d’une utilisation active, ces dernières pourront être archivées pour des raisons administratives ou en en vertu d’une obligation légale (notamment le numéro de carte bancaire).

13.4. Partage des Données Personnelles avec des Tiers

En dehors des cas prévus précédemment (partenaires commerciaux), les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

– Si la loi l’exige, GALART’XY peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si GALART’XY est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles. Dans ce cas, l’Acquéreur serait informé, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

13.5. Sécurité et confidentialité

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Acquéreur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à contact@galartxy.com

– droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;
– droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent,
o en demandant la mise à jour de ses Données Personnelles ;
– droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Donnes Personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD).

13.6. Evolution de la présente clause

GALART’XY se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données Personnelles, GALART’XY s’engage à en informer immédiatement l’Acquéreur selon les modalités déterminées l’article 19 « Notifications ». GALART’XY informera également l’Acquéreur de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Acquéreur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de solliciter la suppression de ses Données Personnelles, étant entendu qu’une telle suppression aura pour effet de rendre les Services inaccessibles.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GALART’XY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acquéreur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de GALART’XY à l’égard de l’Acquéreur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

 

ARTICLE 15. GARANTIES

La Galerie garantit que l’Artiste est bien l’auteur de l’Œuvre.
L’Œuvre qui aura été acquise par l’Acquéreur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie sera exclue notamment dans les cas suivants :
– Pour les vices apparents ;
– En cas d’intervention par l’Acquéreur ou une personne mandatée par lui sur l’œuvre notamment à des fins de restauration
– Lorsque les défauts sont dus à l’usure naturelle, un accident du fait de l’Acquéreur ou d’un tiers ou un cas de force majeure ;
– Lorsque les défauts sont dus à une mauvaise manipulation ou utilisation par l’Acquéreur ou un tiers, autre que l’Artiste ou GALART’XY ;
– Lorsque les défauts sont dus à une conservation ou stockage non conforme aux règles de l’art ;

 

ARTICLE 16. FIN DU CONTRAT – RÉALISATION DE LA VENTE

Chaque Partie peut mettre un terme de plein droit au Contrat en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La résolution par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 17. DROIT DE RÉTRACTATION

17.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

L’Acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acquéreur doit notifier :
 son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
 la décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Il est également possible pour l’Acquéreur de manifester son droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible sur la Galerie internet ou en Annexe à l’adresse contact@galartxy.com

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation repose sur l’Acquéreur.

17.2. Effets

En cas d’exercice du droit de rétractation, GALART’XY s’engage à rembourser à l’Acquéreur les sommes par lui versées, y compris les frais de livraison dès réception de l’œuvre en parfait état dans son emballage d’origine (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par GALART’XY) dans les 14 jours à compter du jour où GALART’XY sera informé de l’exercice de ce droit.

Par défaut, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

L’acquéreur devra, à ses frais, retourner l’œuvre à l’artiste qu’il aura reçue, au plus tard 14 jours après que l’acquéreur aura communiqué sa décision de se rétracter.

17.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation se trouve en Annexe à ce Contrat.

 

ARTICLE 18. DROIT DE SUITE

L’Acquéreur s’engage à informer l’Artiste et GALART’XY de toute vente à venir de l’Œuvre dans un délai de deux mois à compter de la vente de l’Œuvre.

Dans le cadre de cette vente, l’Acquéreur s’engage à informer le nouvel acquéreur de l’Œuvre de conservation exclusive par l’Artiste de l’ensemble de ses droits d’auteur, de sorte que le nouvel acquéreur soit informé qu’il ne se fait céder que la propriété physique de l’Œuvre.

Le cas échéant, selon l’Œuvre et les conditions fixées par l’Artiste dans le Mandat accordé à GALART’XY, l’Acquéreur s’engage à reverser à l’Artiste un pourcentage du montant de la vente, préalablement fixé dans les conditions financières affichées sur la Galerie.

A défaut d’indication, ce droit de suite ne sera pas applicable sauf en ce qui concerne l’obligation d’information en cas de revente.

 

ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE – NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

ARTICLE 20. CLAUSES GÉNÉRALES

20.1. Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

20.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

20.3. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

21.2. Médiation

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acquéreur est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

21.2.1. Réclamation préalable

L’Acquéreur devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Galart’xy 400 avenue Roumanille ZAC Saint-Philippe II Quartier des Templiers 06410 Biot ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@galartxy.com.

21.2.2. Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par GALART’XY ne satisferait pas l’Acquéreur dans un délai de 2 mois, l’Acquéreur pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acquéreur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

21.3. Règlement des litiges

En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend relatif l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis aux juridictions de droit commun.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par email à contact@galartxy.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) Acquéreur(s)

Adresse du (des) Acquéreur(s)

Signature du (des) Acquéreur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.